Intervention de Gérald Darmanin

Vous auriez pu indiquer que jamais votre gouvernement n'a accepté de bouger sur le sujet. D'ailleurs, j'ai constaté – au moins le président Woerth a-t-il eu l'honnêteté intellectuelle de le dire – que quand on est au gouvernement et qu'on a la responsabilité du budget, on est pour le verrou, alors que quand on est dans l'opposition, on est contre.

Au moins avez-vous devant vous un gouvernement qui a procédé avec, je crois, modération et tempérance. Il avait pris l'année dernière un engagement devant la représentation nationale par l'intermédiaire de Mme la garde des sceaux. Peut-être qu'un certain nombre d'entre vous ont douté qu'il tiendrait cet engagement, pensant, à l'instar de Clemenceau, qu'en créant une commission, on allait enterrer le problème. Or on a créé une mission transpartisane, et la rapporteure a fait un excellent travail. Je suis moi-même venu avec des propositions. Celles-ci ont été discutées et amendées. On a trouvé un compromis et nous avons maintenant devant nous un texte qui fait honneur à la représentation nationale. Je salue le travail de ceux qui, depuis longtemps, apportent leur pierre à l'édifice – ici de manière peut-être un peu excessive, là en étant isolé par rapport à leur majorité. Finalement nous y voilà : c'est un jour historique, et un jour historique fait dans la tempérance. Je pense que c'est ainsi qu'on fait de la bonne légistique.

En effet, les choses sont bien plus complexes qu'elles n'y paraissent. Les ministres chargés du budget et des comptes publics successifs avaient jusqu'à présent défendu une position sans doute absurde, qui consistait à dire : il n'y a pas de problème. Pour ma part, je crois, comme M. Alauzet, que ce ne sont pas les agents des finances publiques, le problème. Le problème provenait sans doute plutôt du Gouvernement – et encore, je n'ai pas connu en tant que ministre la cellule fiscale, qui était encore une autre manière de corriger certaines choses indépendamment même du fonctionnement des finances publiques, au sens administratif du terme. Après un temps de réflexion, d'échanges et d'analyse – car lorsque j'ai été nommé, je ne connaissais pas bien le sujet – , j'ai fini par comprendre qu'il y avait des gens qui faisaient très bien leur travail, mais que ce qui faisait défaut, c'était la transparence, dans la mesure où, comme l'a dit le président de la commission, l'opinion publique ne comprenait pas comment ces décisions étaient prises. Il reste que les décisions étaient prises, et il est faux de soutenir le contraire.

Une autre position me paraît tout aussi absurde – je le dis très franchement – , c'est celle qui consiste à considérer que le verrou existe encore et qu'il faudrait que tout soit transmis au pénal.