Intervention de Gérald Darmanin

Un membre d'un précédent gouvernement, bien connu des services, et dont le dossier était, sauf erreur de ma part, en dessous du seuil de 100 000 euros, a vu son dossier transmis, la Commission des infractions fiscales ayant déposé une plainte contre lui. Cette personne a été condamnée. Or elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité – ce qui était son droit le plus strict – , et cette QPC a été jugée recevable au motif, mesdames et messieurs les députés, que l'on ne peut pas être condamné deux fois pour la même chose. Le Conseil constitutionnel, qui s'est déjà prononcé sur le cas d'un de mes prédécesseurs et sur d'autres situations fiscales, dira ce qu'il en est et si cela relève ou non de faits graves.

Au-delà de 100 000 euros, s'agit-il de faits graves ? Nous pensons que oui. Cela correspond en tout cas à la jurisprudence habituelle de la CIF, et c'est le seuil que, collectivement, nous avons fixé. Estimer que c'est dès le premier euro de fraude que l'on doit transmettre le dossier au pénal n'est ni raisonnable, ni sérieux, ni conforme, me semble-t-il, aux conclusions de la réflexion collective que nous avons menée.