Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Si, monsieur le député, dès lors que vous estimez que nous conservons ce que vous appelez un « verrou ». Si vous partez du principe qu'il ne faut pas fixer de critère et que tout doit être transmis, c'est que la justice pénale doit s'occuper de tout.

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