Intervention de Gérald Darmanin

Le seuil de 100 000 euros peut être discuté, mais admettez que nous avons bien avancé dans la discussion !

D'autre part, il faudra, comme M. de Courson l'a suggéré, se poser la question du devenir de la Commission des infractions fiscales. J'avais proposé que nous la supprimions. Elle est certes composée de personnes tout à fait honorables, des magistrats pour la quasi-totalité d'entre elles, mais à partir du moment où le dépôt de plainte ne passe plus, pour l'essentiel, par elle et que l'administration se garde la possibilité de déposer plainte au-delà d'un seuil fixé à 100 000 euros, on peut légitimement se poser la question de son utilité. Pour l'instant, le Parlement a souhaité la garder. Je voudrais toutefois appeler l'attention de la représentation nationale sur le fait suivant : lorsque, dans les années soixante-dix, le Parlement a souhaité créer la Commission des infractions fiscales, c'était – peut-être s'agissait-il d'un fantasme ?– pour protéger le contribuable de l'administration et du pouvoir politique ; il apparaîtrait pour le moins étonnant que, par un glissement, le verrou soit désormais constitué par la CIF.

Enfin, parce que tout ne relève pas du domaine de la loi, j'avais promis à Mme la rapporteure une circulaire. Cette circulaire est presque prête ; je la cosignerai avec Mme la garde des sceaux à l'issue du débat parlementaire, après que la loi aura été promulguée par le Président de la République. Je voudrais vous en lire quelques extraits relatifs à ce dialogue entre le parquet et la direction des finances publiques qui n'existe pas, ou très peu, aujourd'hui et que vous appelez de vos voeux.

Il est précisé, au tout début de la circulaire, que « les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République, avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ou d'une procédure judiciaire en cours » : c'est ce que vous demandiez, madame la rapporteure, de même que la mission d'information. On ajoute un peu plus loin : « À l'occasion de chaque contrôle fiscal sur place effectué par l'administration, un examen systématique des faits recueillis à cette occasion sera effectué, afin d'identifier ceux relevant des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale » : c'est le signalement que vous appeliez de vos voeux, indépendamment du sujet que nous évoquons aujourd'hui. Enfin, « la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire au sein de l'administration fiscale centrale permettra de fluidifier les relations entre les deux ministères, ainsi qu'une meilleure connaissance du fonctionnement judiciaire par l'administration fiscale. Il pourra apporter son soutien technique sur certains dossiers particuliers » : voilà qui fera naître le dialogue que vous souhaitiez. Je ne lirai pas in extenso les six pages de la circulaire, qui est en cours de finalisation, mais il me semble que ce texte reprend bien les conclusions de votre mission.

Lorsque j'étais jeune étudiant en droit, on avait coutume de dire qu'une circulaire était quelque chose d'inutile.