Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
À l'époque, donc, on disait qu'une circulaire était soit inutile, soit contraire à la loi. Eh bien, dans ce cas précis, madame la rapporteure, elle sera à la fois utile et conforme à la volonté du législateur !
