Intervention de Émilie Cariou

De ce point de vue, le dispositif prévu est robuste : il résistera au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l'homme.

Au-delà des dossiers que j'évoquais, l'administration fiscale pourra transmettre ceux qui ne répondent pas strictement aux critères. Il arrive en effet que certains montages incluent de petits dossiers qui, bien qu'impliqués dans la fraude, ne donnent pas lieu à des redressements d'au moins 100 000 euros. Malgré cela, l'administration fiscale pourra les transmettre au parquet.

L'autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s'impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l'a rappelé, sera levé pour eux. C'est là un point essentiel du dispositif, et la levée d'un tabou. Beaucoup, je le sais, s'interrogent sur le maintien ou non d'un verrou à cet égard. Mais, très honnêtement, reconnaissons que le dispositif prévoit des transmissions automatiques, qu'il donne au parquet la faculté d'étendre les plaintes dont il est saisi – alors qu'il ne peut actuellement le faire – et qu'il lève le secret fiscal ; de sorte que le fisc pourra transmettre au juge le chiffrage qu'il aura réalisé de l'impôt. Le juge, je le répète, ne peut travailler seul, et ne le demande pas.

Les redressements fiscaux ne tombent pas du ciel comme le Saint-Esprit. Ils se fondent sur la reconstitution d'un résultat comptable. Pardon d'être un peu longue, mes chers collègues, mais j'entends tant de choses aberrantes, notamment de la part de certaines ONG qui, je crois, ne connaissent pas la procédure fiscale et n'ont jamais vu un résultat comptable !