Intervention de Émilie Cariou

Le résultat fiscal doit être entièrement recalculé pour déterminer le montant de la fraude. Il arrive que le résultat soit déficitaire : même redressé de 50 000 euros, un résultat déclaré de moins 100 000 restera négatif et on ne tombera pas dans les critères.

Tout cela est donc assez complexe, mais nous avons créé un dispositif robuste. Aussi ne sommes-nous pas favorables, madame Pires Beaune, à vos amendements qui réécrivent entièrement l'article. Nous avons cherché à créer un système robuste, pratique pour les administrations et susceptible de favoriser le travail en commun, que nous appelions de nos voeux, entre l'administration fiscale et la justice. Ce travail en commun est usuel dans les pays qui nous entourent. Ce que nous tentons d'engager ici, c'est donc bien un changement très profond des pratiques administratives. Nous sommes à l'initiative sur ce sujet, et tous les membres de la mission d'information, je pense, l'avaient bien compris. L'avis est donc défavorable.