Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Non, nous avons voté l'article sur le sujet ! Nous ne visions que la convention judiciaire d'intérêt public !

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