Intervention de Gérald Darmanin

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je voudrais dire à M. Roussel et aux députés qui ont déposé des amendements de repli que le seuil de 100 000 euros est discutable. Il figurera dans la loi et le Parlement pourra le changer quand il le souhaitera. Qu'il veuille l'arrêter à 92 000 ou le porter à 105 000 euros, il lui appartiendra d'évaluer le travail de l'administration dans un, deux ou trois ans, pour voir si le nombre de dossiers a baissé ou augmenté. On peut difficilement être plus royaliste que le roi ou plus « cifiste » que la CIF : 100 000 euros, c'est le seuil moyen de transmission retenu par la jurisprudence de la CIF. Je regrette d'ailleurs que vos commissions n'aient jamais auditionné cette dernière alors que le Parlement était dans l'obligation de le faire.

Je conçois que ce qu'a dit Mme Cariou peut être choquant du point de vue de l'ouvrier de chez Peugeot Valenciennes ; vous avez raison de le dire, et cela peut l'être aussi de notre point de vue, monsieur le député. Mais ce n'est pas la même chose quand le montant de 80 000 ou 90 000 euros représente moins de 0,1 % d'une majoration – qui ne correspond pas forcément à une fraude, comme l'a souligné Mme la rapporteure en évoquant l'aspect intentionnel – et quand cette somme est rapportée à un revenu de 30 000 ou 40 000 euros par an. Pour une très grande entreprise, 100 000 euros, ce n'est pas beaucoup proportionnellement, donc le législateur n'a pas à considérer qu'il faut immédiatement transmettre ce dossier. Surtout qu'il ne s'agit pas forcément d'une fraude : ce peut être le fait d'un oubli ou d'une erreur de calcul ; la bonne foi existe. Il est normal d'opérer un redressement et d'appliquer une majoration puisque c'est de l'argent qui manque dans les caisses de l'État, mais il ne s'agit pas toujours d'une fraude intentionnelle. Viendra donc un moment où le Parlement va évaluer ce que vous aurez voté aujourd'hui, et changer les critères, s'il le souhaite.