Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je ne voudrais pas laisser sans réponse l'accusation ironique de M. Coquerel que nous aurions manqué au « serment de Lamartine ». Je crois, mon cher collègue, que ce serment ne nous dispensait pas de ce que le président Kennedy appelait le « temps de la réflexion » et le « choix des moyens ».

Vous nous reprochez d'avoir maintenu la commission des infractions fiscales, alors que nous nous étions engagés à la supprimer. Or nous sommes restés fidèles à notre inspiration. Nous voulions supprimer cette instance, car nous considérions qu'elle portait atteinte à l'autorité judiciaire et constituait un instrument potentiellement arbitraire de l'action des services. Qu'avons-nous fait ? Nous sommes parvenus à remédier aux deux dangers que nous avions identifiés. Nous avons défini un certain nombre de conditions assurant la saisine automatique de l'autorité judiciaire, et nous avons maintenu la CIF dans un double objectif : d'une part, permettre que d'autres infractions, qui pouvaient paraître extrêmement graves, soient également soumises à l'autorité judiciaire ; d'autre part, prévenir toute utilisation arbitraire, de la part des services fiscaux, de leur pouvoir de saisine. Nous sommes donc fondamentalement fidèles à l'esprit de notre serment. Les engagements moraux que nous avons pris n'étaient pas limitatifs de notre droit de réflexion et d'amendement.