Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le monopole porte sur l'ouverture des plaintes, et le juge pourra lancer des procédures sur les transmissions automatiques, sur les extensions de plainte et sur les présomptions de fraude fiscale. Cela concernera beaucoup de dossiers.
