Intervention de Laurence Vichnievsky

Même après le vote de l'article 13 et l'adoption de ce projet de loi, le procureur de la République ne pourra pas enquêter et poursuivre de sa propre initiative. Il devra avoir été préalablement saisi soit d'une plainte, sous peine d'irrecevabilité, soit d'une dénonciation obligatoire pour les faits de fraude fiscale les plus graves. Cela m'a fait dire que le verrou de Bercy avait été aménagé, mais pas supprimé.

La jurisprudence dite « Talmon » de 2008, que mon collègue a exposée, exclut le délit de blanchiment de fraude fiscale des prévisions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, au motif que le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome, qui peut être poursuivie par le procureur de sa propre initiative, sans avoir été préalablement saisi par l'administration fiscale.

Le présent amendement propose de sécuriser cette jurisprudence. Puisque, tout à l'heure, mon excellent confrère, Charles de Courson, se félicitait de ce que nous puissions aujourd'hui inscrire des jurisprudences dans la loi, je ne doute pas de son soutien à cet amendement.