Intervention de Cécile Untermaier

Mais le risque est là. Votre tâche est immense, votre responsabilité importante. Nous considérons que vous avez travaillé pour encadrer dans le temps les dispositifs prévus aux articles 3 et 4, et pour leur apporter des aménagements. En outre, nous pourrons examiner leur pertinence en 2020.

Toutefois, nous subordonnons notre vote à la mise en place d'un contrôle parlementaire. Nous avions instauré un tel contrôle parlementaire dans le cadre de l'état d'urgence, car nous savions que celui-ci pouvait mettre en danger l'équilibre de nos institutions. Dans la mesure où le présent dispositif est exorbitant de l'organisation judiciaire normale, nous considérons que le contrôle parlementaire serait la bonne réponse pour nous permettre d'apprécier la pertinence de ces opérations sur les quatre années à venir.