Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 13
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous reprenez là une préconisation de la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. C'est pourquoi, en attendant d'entendre le ministre, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission.
