Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Lorsque cet amendement a été examiné en commission, j'ai émis un avis défavorable. D'une part, l'augmentation que vous proposez – passer de 10 à 25 % du chiffre d'affaires annuel – est substantielle. D'autre part, je ne suis pas sûre que cet amendement ait sa place dans le présent texte. Je maintiens donc mon avis.

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