Intervention de Jean-Louis Bricout

Il concerne les principes d'évaluation de la fraude. Avec l'article 15, vous prévoyez que le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales précise trois points supplémentaires : les outils fiscaux en vigueur en la matière, les perspectives d'évolution de ces outils, les moyens humains et techniques affectés à cette lutte. Nous voudrions y ajouter le coût de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales pour les finances publiques, car les avis des uns et des autres divergent très sensiblement à ce sujet. Il ne serait pas plus mal de commencer par le commencement : un diagnostic de la fraude.