Intervention de Patrick Hetzel

Je tiens avant tout à vous remercier, madame la rapporteure, monsieur le président de la mission d'information, pour le travail que vous avez réalisé.

La recommandation 21 du rapport appelle une question de ma part. Elle prévoit que le Parlement, avant les réunions du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne, donne au Gouvernement un mandat politique de négociation fixant le cadre général de la position française et les points durs. Madame la rapporteure, comment envisagez-vous concrètement la mise en oeuvre d'une telle mesure ? Elle nous placerait en effet dans une situation assez différente de celle que nous connaissons aujourd'hui. Cela ne risque-t-il pas de soulever un problème de nature constitutionnelle ? Dans un contexte de séparation des pouvoirs, le Parlement peut-il, en pareille situation, donner un tel mandat ?