Intervention de Patrice Verchère

Madame la ministre, dans le projet de loi que vous nous soumettez, et qui a vocation à créer, selon vous, une alternative sérieuse à l'état d'urgence, tout en permettant d'assurer une sécurité optimale pour nos concitoyens, cet article 4 prévoit de remplacer les perquisitions administratives de l'état d'urgence par l'insertion dans le droit commun de visites domiciliaires à l'initiative des préfets, sous autorisation judiciaire.

Permettez-moi tout d'abord, avant d'étayer mon propos, de remarquer que le terme de « visite », dans un contexte de menace terroriste, me paraît inapproprié. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais, s'il m'arrive d'avoir le plaisir de rendre visite à des amis, il ne me viendrait à aucun moment à l'idée d'employer ce mot pour un éventuel terroriste.

Avec votre projet de loi, ces visites et saisies ne seront dorénavant plus des perquisitions administratives – avec toute la souplesse que cela implique, et qui est appréciée par nos forces de sécurité – , car elles seront conditionnées à une autorisation judiciaire, celle du JLD, sur saisine motivée du préfet compétent.

Cette précision étant donnée, sur le fond, je ne peux que vous rappeler que les perquisitions administratives ont montré toute leur efficience, puisque, sur les 4 000 qui ont été menées, 500 ont conduit à des interpellations, 426 à des gardes à vue, et 600 à des saisies d'armes à feu, dont 77 d'armes de guerre.

Une fois de plus, avec cet article 4 – et c'est là toute la faiblesse de votre projet – , vous allez dégrader le niveau de protection de nos concitoyens en proposant la mise en place d'un dispositif lourd et complexe, sans réelle valeur ajoutée en matière d'efficacité de nos forces de sécurité et de renseignement.

Ne pensez-vous donc pas, madame la ministre, comme l'ont d'ailleurs très légitimement souligné les syndicats de policiers, que l'on est en présence d'une monstruosité juridique et que ce dispositif, aussi beau soit-il sur le papier, sera souvent inopérationnel en pratique, le délai requis pour motiver la saisine du JLD risquant de se trouver en total décalage avec le besoin de réponse immédiate, seule de nature à éviter l'orchestration d'attentats ?