Intervention de Jean-Noël Barrot

C'est un point très pertinent, et l'objectif du projet de loi est d'ailleurs de toucher non seulement au flux des nouveaux contrats mais également au stock existant. Cela dit, il y a énormément de paramètres à harmoniser et certains d'entre eux peuvent être appliqués au stock, d'autres non, pour des raisons de constitutionnalité. Il faut donc laisser le Gouvernement agir par ordonnance sur ce sujet. Je demande le retrait de l'amendement.