Intervention de Bruno le Maire

J'ajoute à cette excellente argumentation que la directive 2009138CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité 2 », pose, en son article 33, le principe de la liberté d'investissement. Sauf à déroger à ce principe, nous ne pouvons imposer un tel fléchage.