Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Si c'est une faculté et non une obligation, cela ne me pose aucun problème. Vous avez compris que la philosophie de ce texte est d'éviter les obligations. Je rappelle qu'il existe cinquante-cinq millions de contrats d'assurance-vie en France. Que l'on offre une telle possibilité pour les assurés, oui ; qu'on l'impose, non.

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