Intervention de Nadia Hai

Cet amendement devrait plaire à M. le ministre, étant donné le faible taux de détention de contrats d'assurance-vie en unités de compte, car il répond à la demande des épargnants qui souhaitent investir leur épargne en direction d'un support orienté vers le capital-investissement mais dans les conditions habituelles de liquidités de l'assurance-vie.

Pour diversifier les sources de financement de l'économie, il paraît utile de promouvoir des véhicules de capital-investissement en assurance-vie sous la forme d'unités de compte. Même si le code des assurances autorise les fonds communs de placement à risque (FCPR) parmi les supports éligibles en tant qu'unités de compte, seuls quelques projets ont vu le jour car ils se heurtent à plusieurs contraintes comme la limitation de l'éligibilité des FCPR à 10 % de l'encours total du contrat d'assurance-vie ou encore la question de la liquidité du contrat investi en support non liquide.

Pour remédier à ces difficultés, le présent amendement vise à autoriser les FCPR à prévoir une poche de liquidité suffisante d'au moins 5 % pour faire face aux demandes de rachat par les porteurs – une possibilité déjà prévue dans le cadre législatif en vigueur mais qui sera rendue plus explicite et pourra être mentionnées dans les actes et documents.

En outre, afin de diversifier les sources de financement, l'amendement vise à ouvrir la possibilité pour un FCPR d'investir dans des titres de créances émis par des entreprises non cotées dans la limité de 20 % déjà prévue pour les titres cotés.