Intervention de Pierre Dharréville

Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue, en réalité, la portée de cette mission. C'est ainsi qu'elle lui enlève la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Il s'agit, au premier alinéa de l'article 518-7 du code monétaire et financier, de remplacer la phrase « La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations » par la phrase « La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. »