Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Avis défavorable à cet amendement.

Quant au nôtre, il répond à certains des points soulevés par nos collègues membres de la commission de surveillance. Ils pensent qu'ils ne disposent pas toujours de l'expertise nécessaire pour exercer leur mission et que cette situation pourrait encore s'aggraver avec le départ des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

L'amendement vise donc à renforcer cette expertise à l'heure où, d'une part, les pouvoirs de la commission de surveillance sont accrus et, d'autre part, la CDC va être engagée dans une opération d'ampleur avec La Poste. Cet amendement propose d'inscrire dans le marbre de la loi que la commission de surveillance dispose des moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions en toute indépendance.

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