Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement qui vise à préciser que le décret fixant le plafonnement est « pris après avis de la commission de surveillance ».

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