Intervention de Gilles Carrez

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je tiens à préciser que cette disposition ne s'appliquerait pas aux parlementaires membres de la commission de surveillance, car ils ne perçoivent plus d'indemnités à ce titre depuis 2017, conformément à la loi de 2013 qui interdit à tout parlementaire de recevoir une indemnité au titre des fonctions qu'il exerce en tant que conseil dans les entreprises nationales ou dans les établissements publics nationaux.

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