Intervention de Pierre Dharréville

L'article 33 prévoit de supprimer les fonctions de caissier général, prévues par la loi depuis 1816. Cet amendement entend les maintenir telles qu'elles sont définies à l'article L. 518-13 du code monétaire et financier : nous estimons qu'il faut un agent comptable public dans un établissement public.

Par ailleurs, nous entendons revenir sur la soumission de la CDC aux règles applicables en matière commerciale pour la gestion comptable. La rédaction des alinéas 3 à 6 menace le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable exécutant, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n'assurant pas ce rôle.