Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le calendrier permet-il de préciser tout cela dans les délais ? La loi PACTE sera probablement votée avant que nous ayons les conclusions définitives.

Par ailleurs, je découvre, grâce à mon voisin, que le Conseil d'État a considéré, par un arrêt du 27 octobre 1989, qu'« il ne résultait ni des dispositions de la loi de 1933 ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission dont La Française des jeux avait été investie revêtirait le caractère d'une mission de service public ». Peut-on exercer un monopole pour une mission qui ne soit pas de service public ? Jusqu'en 1999, le Conseil d'État puisque, jusqu'en 1999, il considérait que la FDJ avait une mission de service public ; la jurisprudence s'est inversée depuis cet arrêt. Nous sommes en plein brouillard.

1 commentaire :

Le 11/03/2019 à 20:35, Laïc1 a dit :

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Il faut en finir avec les jeux d'argent en France, pays des droits de l'homme, et non pas pays du mirage du fric facile.

Entre le grands principes fondateurs de notre république, et l'incitation à la dépense inutile et dangereuse, il faut choisir.

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