Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je me réfère uniquement à l'avis qui a été rendu par le Conseil d'État en 2018 sur l'opération que nous lançons ; s'il avait eu des réticences, il nous l'aurait dit et se serait référé à l'arrêt que vous mentionnez. Je n'ai donc pas d'inquiétude puisque nous avons un avis du Conseil d'État qui nous ouvre la voie.

Sur le premier point, je prends deux engagements. Le premier, c'est que Régis Juanico, Olga Givernet et les parlementaires qui le souhaitent seront associés à la rédaction des ordonnances portant régulation du monopole du jeu à partir du 1er octobre. Le second, c'est que, si les travaux prennent trop de temps pour la mise en place de cette régulation, très complexe, et si la loi est promulguée rapidement, avant qu'elle ne soit opérationnelle, je m'engage à ne pas lancer l'opération de privatisation de la FDJ, quelle que soit la date de promulgation de la loi PACTE, tant que nous ne disposons pas de l'outil de régulation du monopole. J'affirme ce principe très important : il n'y aura pas de privatisation de La Française des jeux tant qu'il n'y aura pas une régulation solide du monopole sur laquelle nous aurons travaillé ensemble.

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