Intervention de Bruno le Maire

Je confirme – et cela répond aussi à la question de Daniel Fasquelle – que c'est un terme de la jurisprudence de l'Union européenne : nous devons assurer un contrôle étroit si nous voulons confier un monopole à un opérateur public ou privé sur les jeux de hasard. Une série d'arrêts de la CJUE, Santa Casa en 2009, Sporting Exchange en 2010 et un nouvel arrêt en 2011, utilisent cette expression ; c'est par simple souci de sécurité juridique que nous reprenons les mêmes termes, même si on peut les trouver maladroits.