Intervention de Daniel Fasquelle

Je répondrai à M. Potier que personne n'a le monopole d'une question. Je suis à sa disposition et à celle du ministre pour travailler avec eux sur un sujet qui préoccupe les députés de tous les bancs. Madame la rapporteure, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise bien des domaines particuliers comme la défense nationale ; je ne vois donc pas pourquoi on nous renvoie systématiquement au décret. Si nous avions vraiment la volonté d'apporter cette précision dans la loi, nous pourrions le faire comme ce fut le cas pour d'autres secteurs d'activité.