Intervention de Daniel Fasquelle

Cette question est très délicate et le texte doit être bien ficelé. Si les dispositions que vous aviez proposées, monsieur Potier, ont été censurées par le Conseil constitutionnel, c'est donc qu'elles n'étaient pas conformes à la Constitution et que n'importe qui, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), aurait pu faire tomber votre texte. Aussi avons-nous eu raison de soulever ces difficultés constitutionnelles et c'est bien la preuve que nous devons continuer à travailler ensemble.