Intervention de Ian Boucard

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

L'idée n'est pas de procéder à cet ajout dans le décret, puisque nous sommes ici pour faire la loi. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier énumère les domaines d'activité soumis à autorisation préalable du ministre, quitte à ce que celui-ci les précise dans le décret. Reste que comme l'énergie me paraît être un secteur aussi stratégique que les activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, je propose de l'inscrire dans la loi.

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