Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Les informations que vous nous donnez, monsieur le ministre, figurent-elles dans le projet de décret ?

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