Intervention de Guillaume Kasbarian

Par cet amendement, je demande un rapport sur la loi dite « de blocage », censée empêcher la fuite d'informations stratégiques vers des institutions étrangères. Pour le dire vite, considérons qu'elle vise notamment à empêcher la transmission d'informations à la demande d'un juge étranger dans le cadre d'une procédure qu'il aurait lancée.

Elle pose cependant plusieurs problèmes. Premièrement, il est très rarement recouru à cette loi – je crois que cela n'est arrivé qu'une ou deux fois depuis 1968. Deuxièmement, elle est parfois invoquée par des entreprises qui ne souhaitent pas coopérer avec des juridictions étrangères alors que parfois elles le devraient. Enfin, elles créent une défiance en matière de coopération judiciaire ; aux États-Unis, par exemple, il n'y a pas de dispositif équivalent. L'entreprise se retrouve donc dans une situation compliquée : soit elle transmet des informations à l'étranger, et, théoriquement, elle est condamnée en France, soit elle refuse de transmettre des informations à l'étranger, et elle y est condamnée pour défaut de coopération.

Je crois que le Premier ministre a chargé notre collègue Raphaël Gauvain d'une mission à ce propos. Cet amendement vous permet de présenter les conclusions que vous tirerez de son travail.