Intervention de Daniel Fasquelle

Tout cela est très bien, mais on autorise beaucoup. L'article 55 alourdit les sanctions, mais rien n'est dit des conditions. En réalité, de très nombreuses d'opérations sont validées sans condition, au terme d'une expertise très rapide. Il faudra en parler.

Quant aux statistiques, elles devront, quoiqu'anonymes, être suffisamment fines. On ne pourra certes pas entrer dans les détails, mais je voudrais savoir quelles opérations ont été autorisées sans conditions et quelles opérations ont été soumises à des conditions. Cela permettra d'apprécier la rigueur du contrôle mené par le ministère.