Intervention de Laure de La Raudière

Une disposition inscrite à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », visant à lutter contre la corruption, oblige à mettre en place un code de conduite et un dispositif d'alerte dans l'ensemble des groupes de plus de 500 salariés. Cela me semble très vertueux.

En revanche, la procédure administrative détaillée du 3° au 8° du II de ce même article 17 est une véritable usine à gaz. Les groupes industriels de plus de 500 salariés se sont souvent constitués au fur et à mesure et regroupent beaucoup d'entités indépendantes les unes par rapport aux autres, comptant chacune 70 ou 80 salariés. Ne leur imposons pas une lourdeur administrative inutile. Je propose donc que ces 3° à 8° du II de l'article 17 ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 5 000 employés.