Intervention de Marie Lebec

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Je suis défavorable à cet amendement, qui n'intervient pas au moment opportun : l'Agence française anticorruption (AFA) est trop récente et nous n'avons pas suffisamment de recul. Les obligations que vous proposez de supprimer sont celles de mettre en place une cartographie des risques, des procédures de contrôle comptables internes et externes ainsi qu'un dispositif de formation et un régime disciplinaire.

Une évaluation de la loi sera conduite, probablement dans les prochains mois. Je propose vous y soyez associée le plus possible.

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