Intervention de Marie Lebec

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

L'article 56 vise à faire évoluer légèrement le dispositif de l'action spécifique pour que le Gouvernement puisse y recourir un peu plus facilement – l'action spécifique permet à l'État d'exercer un veto sur une décision de l'entreprise. Nous proposons une information de la société avant transformation d'une action ordinaire en action spécifique. L'idée est d'associer autant que possible ses instances dirigeantes à la protection de leurs actifs stratégiques.

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