Intervention de Marie Lebec

Demande de retrait. Votre amendement ne me semble pas nécessaire. L'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle définit très précisément les cas de copropriété d'un titre. Il y a trois cas.

Si les inventions ont été faites par le salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, elles appartiennent à l'employeur. Lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par l'utilisation de moyens spécifiques à l'entreprise, l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet. Mais, en ce cas, le salarié doit en obtenir un juste prix. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.