Intervention de Frédérique Vidal

Il s'agit en effet que les mandataires uniques soient en pleine possession des capacités de négocier. Néanmoins, je demande un retrait. La source de « plein mandat » est en effet source d'interprétations divergentes. Ces missions sont d'ordre réglementaire, comme le précise l'article L.533-1 du code de la recherche. Le décret du 16 décembre 2014 et une circulaire de juillet 2016 permettent déjà au mandataire unique de disposer de pouvoirs étendus pour valoriser les titres de propriété intellectuelle des mandants.

Nous souhaitons accélérer le transfert de technologie et accélérer ce dispositif de mandataire unique. C'est pourquoi, après consultation des différentes parties prenantes, nous modifierons le décret, notamment pour réduire le délai de désignation dudit mandataire.