Intervention de Frédérique Vidal
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Demande de retrait. Dans le décret que nous allons modifier, nous voulons fixer un délai d'un mois. Cette précision relève en effet du domaine du décret, non de la loi.
