Intervention de Charles de Courson

Si des versements de ce type sont effectués dans la société mère, les filiales doivent en bénéficier également. Cette précision permet d'éviter les détournements de la règle fixée par l'alinéa 6, qui prévoit que les entreprises peuvent abonder « sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés ».