Intervention de Bruno le Maire
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il est exact qu'il existe une notion comptable de groupe ; mais il n'y a pas de notion juridique de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe dont l'une des filiales serait située dans un pays n'autorisant pas l'abondement serait privée de cette capacité. Je vous suggère de retirer l'amendement, pour le retravailler au besoin.
