Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne suis pas convaincu par cet amendement car il est difficile d'appliquer les mêmes règles à l'ensemble d'un groupe qui peut être présent dans plusieurs pays.

Mais je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas de notion juridique de groupe. Il existe plusieurs définitions, y compris en droit du travail. Il faudrait qu'un comité d'entreprises européennes s'appuie sur des textes européens pour définir la notion de groupe. On pourrait parfaitement, si l'on voulait appliquer la mesure proposée par M. de Courson, se rattacher à l'une des définitions de la notion de groupe en droit comptable, en droit des sociétés ou en droit du travail. L'argument ne vaut pas.