Intervention de Natalia Pouzyreff

Cet amendement concerne les attributions gratuites d'actions effectuées par les sociétés qui peuvent en distribuer au profit de leurs salariés et dirigeants dans la limite d'un plafond de 10 % du capital social. Ce plafond peut être atteint sous l'effet de plans d'attribution cumulés, ce qui entraîne à terme une possibilité d'extinction du dispositif puisque toute nouvelle attribution gratuite d'action devient impossible à capital social constant une fois le plafond atteint. L'amendement vise à redéfinir la modalité de calcul de ce plafond, qui ne porterait plus que sur les actions en cours d'acquisition et de conservation, et non sur l'ensemble des actions ayant fait l'objet d'un plan d'attribution durant la vie de la société. Le plafond « en stock » serait donc remplacé par un plafond « en flux », afin d'éviter qu'il ne soit atteint trop rapidement.