Intervention de Roland Lescure

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

On ne peut qu'approuver votre proposition sur le principe : nous nous serions en effet réjouis que cette disposition ait été votée plus tôt, mais cela n'a pas été le cas. De ce fait, votre amendement présente un problème de rétroactivité de la loi : si les entreprises qui ont attribué des actions à leurs salariés avaient connu cette disposition, elles ne l'auraient peut-être pas fait et, à l'inverse, certaines ne l'ont pas fait alors que la disposition les y aurait incitées. Je vous propose donc de retirer l'amendement tout en regrettant que les majorités précédentes ne l'aient pas adopté ; il est néanmoins difficile de revenir en arrière, car cela présenterait un vrai risque d'inégalité devant la loi des entreprises françaises.

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