Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Même avis. Bien entendu, les perquisitions administratives de l'état d'urgence ne peuvent pas être transposées en droit commun. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs expressément rappelé dans l'avis qu'il a rendu sur le présent projet de loi. De telles mesures doivent être assorties de garanties particulières pour être conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à nos exigences constitutionnelles.

Comme je l'ai dit précédemment, à l'instar d'autres régimes existants, le Gouvernement a décidé de faire autoriser ces visites par le juge des libertés et de la détention, notamment pour les démarquer des perquisitions administratives de l'état d'urgence. Assurément, cette intervention de l'autorité judiciaire ne nuira aucunement à l'efficacité du dispositif.

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