Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, il est malvenu de me faire la leçon sur le fait qu'il existe déjà un droit de la responsabilité civile de l'environnement et un droit du travail, puisque j'avais commencé mon intervention en évoquant ce point.

Je constate que vous évoquez la création d'une obligation de moyens, en vertu de laquelle une entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée dès lors qu'elle n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif visé – une obligation qui, demain, sera sanctionnée par les juges dans le cadre du droit commun. Ce qui va être très compliqué, c'est de savoir quels moyens l'entreprise doit mettre en oeuvre pour prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Comment l'artisan, le commerçant, la personne à la tête d'une PME ou d'une TPE, vont-ils pouvoir vérifier quotidiennement que ces enjeux ont bien été pris en considération et que la responsabilité de leur entreprise ne risque pas d'être engagée ? Franchement, je crains que vous ne rendiez très compliqué le fait d'être chef d'entreprise en France !