Intervention de Patrice Perrot

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Perrot :

L'article 61 consacre la notion d'intérêt social de l'entreprise dans le cadre de deux articles du code civil : l'article 1833, qui définit l'objet de l'entreprise, et l'article 1835, qui permet d'inscrire sa raison d'être dans les statuts de l'entreprise.

Afin de rendre l'article plus cohérent, l'amendement CS344 propose de compléter l'article 1832 du code civil, qui prévoit l'engagement des associés, pour préciser qu'ils s'engagent à gérer la société dans son intérêt social.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.